Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la propriété intellectuelle [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle [Texte Intégral]
Titre II : Qualification en propriété industrielle [Texte Intégral]
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle [Texte Intégral]
Section 3 : Exercice sous forme de société [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral [Texte Intégral]
Article R422-41
Article R422-42
Article R422-43
Article R422-44
Article R422-45
Article R422-46
Article R422-47
Article R422-48
Article R422-49
Article R422-41

Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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