Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Article R422-51-2
Article R422-51-2
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans une section spéciale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012