Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R422-5
Article R422-5
Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut demander d'en être radiée. Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 422-2. La demande est présentée au directeur général de l'institut qui procède à la radiation après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10.
Dernière mise à jour : 4/02/2012