Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Article R421-12
Article R421-12
Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin.
Dernière mise à jour : 4/02/2012