Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Article R421-10
Article R421-10
La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément aux articles R. 421-5 et R. 421-1-2 est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012