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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code de la propriété intellectuelle [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle [Texte Intégral]
Titre II : Qualification en propriété industrielle [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle [Texte Intégral]
Article R421-1
Article R421-1-1
Article R421-1-2
Article R421-2
Article R421-3
Article R421-4
Article R421-5
Article R421-6
Article R421-7
Article R421-8
Article R421-9
Article R421-10
Article R421-11
Article R421-12
Article R421-9

La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait selon le cas aux conditions prévues à l'article R. 421-1, à l'article R. 421-1-1R. 421-1-1 ou aux articles R. 421-7R. 421-7R. 421-7 et R. 421-8R. 421-8.

Il est donné récépissé de la demande.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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