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Article R421-9

La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait selon le cas aux conditions prévues à l'article R. 421-1, à l'article R. 421-1-1R. 421-1-1 ou aux articles R. 421-7R. 421-7R. 421-7 et R. 421-8R. 421-8.

Il est donné récépissé de la demande.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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