Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Dernière mise à jour : 4/02/2012