Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Article R1332-11
La commission se réunit sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012