Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Article R1332-14
La commission se réunit sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par l'état-major de la zone de défense.
Dernière mise à jour : 4/02/2012