Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article A712-34
Article A712-34
La composition et les règles générales de fonctionnement de la commission des finances ainsi que de la commission des marchés sont précisées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012