Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie Arrêtés [Texte Intégral]
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce [Texte Intégral]
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie [Texte Intégral]
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie [Texte Intégral]
Section 2 : Des règles budgétaires [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Article A712-19
Article A712-20
Article A712-21
Article A712-22
Article A712-23
Article A712-24
Article A712-25
Article A712-26
Article A712-27
Article A712-28
Article A712-29
Article A712-30
Article A712-31
Article A712-32
Article A712-33
Article A712-34
Article A712-35
Article A712-36
Article A712-37
Article A712-38
Article A712-39
Article A712-40
Article A712-41
Article A712-42
Article A712-33

La commission des finances examine les budgets, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, préalablement à leur adoption par l'assemblée générale ; elle lui présente un compte rendu de cet examen. La commission des marchés examine, préalablement à leur signature, les projets de marché à passer par l'établissement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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