Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article A712-28
Article A712-28
Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des établissements sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III de l'annexe 7-1 au présent livre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012