Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article A712-22
Article A712-22
Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption.
Dernière mise à jour : 4/02/2012