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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
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Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Rétablissement personnel
- Wikipedia - 20/2/2011
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Attention aux modalités de calcul du taux effectif global (TEG)
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Claire Bonfante - 24/9/2013
Crédit à la consommation et taille des caractères sur l’offre de prêt
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TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) : le calcul du taux sur 360 jours entraîne la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
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Intérêts calculés sur 360 jours et prescription : une décision particulièrement importante de la Cour d’Appel de Versailles
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