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Cour de cassation - Arrêts - - 23/02/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Année lombarde : Maître Yann Gré fait condamner le Crédit Agricole du Nord Est par la Cour d'Appel de Reims
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Attention aux modalités de calcul du taux effectif global (TEG)
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Crédit à la consommation et taille des caractères sur l’offre de prêt
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TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) : le calcul du taux sur 360 jours entraîne la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
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Année lombarde : autres condamnations récentes
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Intérêts calculés sur 360 jours et prescription : une décision particulièrement importante de la Cour d’Appel de Versailles
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