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Article R335-4

Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les

articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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