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Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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I.-Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application du présent titre à Mayotte :

1° Le représentant local de la Banque de France à la commission est le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;

2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de Mayotte ;

3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;

4° Les références au " juge du tribunal d'instance " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ", les références au " juge " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui " et les références au " premier président de la cour d'appel " sont remplacées par les références au " président de la chambre d'appel de Mamoudzou " ;

5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Bulletin officiel de Mayotte " ;

6° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au service de la conservation de la propriété immobilière et, à compter du 1er janvier 2013, au service chargé de la publicité foncière.

7° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

8° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

III.-Pour leur application à Mayotte, les articles ci-après sont adaptés comme suit :

1° A l'article R. 331-2 :

a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;

b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " sont remplacés par les mots : " de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ".

2° A l'article R. 331-4 :

a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-1 " ;

b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " ou " personnalités " ;

c) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ;

d) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".

3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :

a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-1 ;

b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;

c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie " ;

d) Les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou " ;

e) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont supprimés.

4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :

a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;

b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire ".

5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :

a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;

b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;

c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.

6° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".

7° A l'article R. 331-7 :

a) Le mot " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;

b) Le mot " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;

c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ".

8° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".

9° A l'article R. 332-1, les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".

10° A l'article R. 334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par le préfet ".

11° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".

12° A l'article R. 334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières " sont supprimés.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II et III, l'article R. 331-2, l'article R. 331-4R. 331-4, les articles R. 331-5R. 331-5R. 331-5 à R. 331-8-4R. 331-8-4, l'article R. 331-10R. 331-10, l'article R. 331-11R. 331-11, le premier alinéa de l'article R. 331-11-1R. 331-11-1, le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 331-11-2, le premier alinéa de l'article R. 331-12R. 331-12, les articles R. 332-1R. 332-1 à R. 333-3R. 333-3, les articles R. 334-1R. 334-1 à R. 334-13R. 334-13, à l'exception de l'article R. 334-11R. 334-11 et de l'article R. 334-12R. 334-12, l'article R. 334-15R. 334-15R. 334-15, l'article R. 334-18R. 334-18R. 334-18, les articles R. 334-19R. 334-19R. 334-19 à R. 334-24R. 334-24, à l'exception de l'article R. 334-22R. 334-22, l'article R. 334-27R. 334-27, l'article R. 334-28R. 334-28R. 334-28, l'article R. 334-30R. 334-30R. 334-30, les articles R. 334-32R. 334-32R. 334-32 à R. 334-34R. 334-34, les articles R. 334-36R. 334-36 à R. 334-38R. 334-38, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 334-38, le I, à l'exception de la dernière phrase, et le II de l'article R. 334-39, l'article R. 334-40R. 334-40, à l'exception du dernier alinéa, l'article R. 334-41, les articles R. 334-43R. 334-43 à R. 334-47R. 334-47, à l'exception de la dernière phrase de l'article R. 334-44 et de la dernière phrase de l'article R. 334-47R. 334-47, l'article R. 334-61R. 334-61, l'article R. 334-68R. 334-68R. 334-68, l'article R. 334-71R. 334-71R. 334-71, l'article R. 334-72R. 334-72R. 334-72, l'article R. 334-76R. 334-76R. 334-76 et l'article R. 335-1R. 335-1R. 335-1.

II.-Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie :

1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;

2° Les références au préfet sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ;

3° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie ;

4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;

5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;

6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

7° Les références au " juge du tribunal d'instance " ou au " juge " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui, " ou par les références au " président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui, " ;

8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au service de la conservation des hypothèques ;

9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

III.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article R. 331-2 :

a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;

b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " sont remplacés par les mots : " de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur direction locale des finances publiques ".

2° A l'article R. 331-4 :

a) Les mots : " du 2° de l article L. 331-1L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-4 " ;

b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " ou " personnalités " ;

c) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;

d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social " sont supprimés ;

e) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".

3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :

a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-4 " ;

b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;

c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie " ;

d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie ".

4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :

a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;

b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire " ;

5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :

a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;

b) Le mot " leur " est remplacé par le mot : " son " ;

c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.

6° L'article R. 331-5 est complété par l'alinéa suivant :

" Ces personnes participent à l'instruction du dossier sous l'autorité du président de la commission. Sont tenus à leur disposition, préalablement à chacune des séances, les documents destinés à être examinés par la commission. Elles peuvent prendre connaissance des autres pièces des dossiers sur place auprès du secrétariat de la commission, dans les conditions fixées en concertation avec celui-ci et approuvées par la commission. Elles peuvent être appelées à participer à l'audition du débiteur par le secrétariat de la commission. "

7° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

8° A l'article R. 331-7 :

a) Le mot " quatre " est remplacé par le mot : " trois " ;

b) le mot : " sept " est remplacé par le mot : " six " ;

c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ".

9° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

10° A l'article R. 332-1 :

a) Les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;

b) Les mots : " par ordonnance " sont supprimés.

11° A l'article R. 334-1 :

a) Les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par le représentant de l'Etat " ;

b) Les mots : " du barème fixé par son règlement intérieur " sont remplacés par les mots : " d'un barème établi par la commission " ;

c) Les mots : " Le règlement intérieur précise " sont remplacés par les mots : " La commission indique dans un document ".

12° A l'article R. 334-15, les mots : ", par une ordonnance, " sont supprimés.

13° A l'article R. 334-18, les mots : " de l'ordonnance " sont remplacés par les mots : " de la décision ".

14° A l'article R. 334-23 :

a) Les mots : " l'ordonnance " sont remplacés trois fois par les mots : " la décision " ;

b) Les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside " ;

c) Les mots : " d'ordonnance " sont remplacés par les mots : " de décision ".

15° A l'article R. 334-24, les mots : ", par ordonnance, " sont supprimés.

16° A l'article R. 334-32 :

a) Au II, les mots : " par lettre simple " sont supprimés ;

b) Au III, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot : " le " ;

c) Au III, les mots : ", par ordonnance, " sont supprimés.

17° A l'article R. 334-41 :

a) Les mots : " parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 334-32 " sont supprimés ;

b) Les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot : " le " ;

c) Après le mot : " remplacer ", les mots : " par ordonnance " sont supprimés ;

d) Au III, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.

18° A l'article R. 334-76, les mots : " de l'ordonnance " sont remplacés par les mots : " de la décision " et les mots : " du jugement prévu " sont remplacés par les mots : " de la décision prévue ".

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 332-8 applicable en Nouvelle-Calédonie, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

Les vêtements ;

La literie ;

Le linge de maison ;

Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;

Les denrées alimentaires ;

Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;

Les appareils nécessaires au chauffage ou la climatisation ;

La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;

Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;

Une machine à laver le linge ;

Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;

Les objets d'enfants ;

Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;

Les animaux d'appartement ou de garde ;

Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;

Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ;

Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.

I.-Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier à V du présent titre, à l'exception des articles R. 331-1, R. 331-3, R. 334-48 à R. 334-60 et R. 335-4, sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;

2° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

3° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur des îles Wallis et Futuna ;

4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;

5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna " ;

6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

7° Les références au " juge du tribunal d'instance " ou au " juge " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui, " ou au " président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui, " ;

8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au greffe du tribunal de première instance ;

9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

III.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles ci-après sont adaptés comme suit :

1° A l'article R. 331-2 :

a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;

b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " sont remplacés par les mots : " de la paierie ayant au moins le grade de contrôleur ".

2° A l'article R. 331-4 :

a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 " ;

b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " ou " personnalités " ;

c) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;

d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social " sont supprimés ;

e) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".

3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :

a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 " ;

b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;

c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie " ;

d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna ou de la caisse de compensation des prestations familiales ".

4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :

a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;

b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire ".

5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :

a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;

b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;

c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.

6° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

7° A l'article R. 331-7 :

a) Le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;

b) Le mot : " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;

c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ".

8° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".

9° A l'article R. 332-1, les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ".

10° A l'article R. 334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".

11° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".

12° A l'article R. 334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières " sont supprimés.

Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

I. - Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ;

2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur de la collectivité ;

3° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy " ou " Journal officiel de Saint-Martin " selon le territoire dans lequel les dispositions s'appliquent ;

4° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité concernée ;

5° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

II. - Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les articles ci-après sont adaptés comme suit :

1° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " ;

2° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".

Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

I.-Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ;

2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la collectivité ;

3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;

4° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

5° Les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ", le mot : " juge " est remplacé par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui " et les mots : " premier président de la cour d'appel " sont remplacés par les mots : " président du tribunal supérieur d'appel " ;

6° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ;

7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

II.-Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article R. 331-5, les mots : " de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité agricole " sont remplacés par les mots : " de la caisse de prévoyance sociale " ;

2° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " ;

3° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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