Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article R641-44
Article R641-44
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
Dernière mise à jour : 4/02/2012