Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article R641-36
Article R641-36
La demande d'autorisation est adressée au préfet de région du lieu de la dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012