Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article R641-43
Article R641-43
L'abrogation de dispositions antérieures à celles du présent chapitre ne porte pas atteinte au droit des marques légalement enregistrées avant le 27 février 1988.
Dernière mise à jour : 4/02/2012