Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Article R641-26
Toute demande tendant à la reconnaissance du bénéfice de la mention "Agriculture biologique" par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012