Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Les prestataires de services[Texte Intégral]
Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit[Texte Intégral]
Section 1 : Définitions et activités[Texte Intégral]
Section 2 : Interdictions[Texte Intégral]
Sous-section unique : Personnel[Texte Intégral]
Section 3 : Conditions d'accès à la profession[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Agrément[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen[Texte Intégral]
Section 4 : Organes de la profession[Texte Intégral]
Section 5 : Le secret professionnel[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions comptables[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Commissaires aux comptes[Texte Intégral]
Section 7 : Dispositions prudentielles[Texte Intégral]
Article D511-15
Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Les banques populaires[Texte Intégral]
Sous-section 2 : La Banque fédérale des banques populaires[Texte Intégral]
Section 3 : Le Crédit agricole[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel[Texte Intégral]
Sous-section 2 : L'organe central du Crédit agricole[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Contrôles[Texte Intégral]
Section 4 : Le Crédit mutuel[Texte Intégral]
Article R512-19
Article R512-20
Article R512-21
Article R512-22
Article R512-23
Article R512-24
Article R512-25
Section 5 : Le Crédit mutuel agricole et rural[Texte Intégral]
Article R512-26
Section 6 : Les sociétés coopératives de banque[Texte Intégral]
Section 7 : Le Crédit maritime mutuel[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Administration[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Commissaires aux comptes[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Missions[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Le réseau[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne[Texte Intégral]
Sous-section 5 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires[Texte Intégral]
Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance[Texte Intégral]
Sous-section 8 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal[Texte Intégral]
Section 1 : Opérations[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Règles applicables aux gages[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Ventes aux enchères[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Bonis[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé[Texte Intégral]
Section 2 : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Règles comptables et financières[Texte Intégral]
Chapitre V : Les sociétés financières[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Objet[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Statuts[Texte Intégral]
Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle[Texte Intégral]
Article R515-1
Section 4 : Les sociétés de crédit foncier[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Statut et objet[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Opérations[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Contrôles[Texte Intégral]
Sous-section 7 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat[Texte Intégral]
Article R515-15
Article R515-16
Article R515-17
Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées[Texte Intégral]
Article D516-1
Article D516-2
Section 1 : Agence française de développement[Texte Intégral]
Article R516-3
Article R516-3-1
Sous-section 1 : Opérations[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Organisation centrale[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Organisation locale[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Section 2 : Les sociétés de développement régional[Texte Intégral]
Article R516-21
Article R*516-22
Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers[Texte Intégral]
Section 1 : Définitions[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Compagnies financières[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Conglomérats financiers[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Commission de surveillance[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Opérations[Texte Intégral]
Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties[Texte Intégral]
Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement[Texte Intégral]
Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement[Texte Intégral]
Article D521-1
Chapitre II : Les établissements de paiement[Texte Intégral]
Section 1 : Définitions[Texte Intégral]
Section 2 : Conditions d'accès à la profession[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Agrément[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions prudentielles[Texte Intégral]
Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes[Texte Intégral]
Chapitre III : Les agents[Texte Intégral]
Chapitre IV : Les changeurs manuels[Texte Intégral]
Article D524-1
Article D524-2
Titre III : Les prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définitions[Texte Intégral]
Article D531-1
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession[Texte Intégral]
Section 1 : Agrément[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Bureaux de représentation[Texte Intégral]
Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen[Texte Intégral]
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement[Texte Intégral]
Section 1 : Normes de gestion[Texte Intégral]
Article D533-1 A
Section 2 : Obligations comptables et déclaratives[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Commissaires aux comptes[Texte Intégral]
Section 3 : Règles de bonne conduite[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux membres du personnel des entreprises d'investissement[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Clients professionnels[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Contreparties éligibles[Texte Intégral]
Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers[Texte Intégral]
Section 4 : Garantie des investisseurs[Texte Intégral]
Titre IV : Autres prestataires de services[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers[Texte Intégral]
Article D541-1
Article D541-2
Article D541-3
Article D541-4
Article D541-5
Article D541-6
Article D541-7
Article D541-8
Article D541-9
Article R541-10
Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers[Texte Intégral]
Article R542-1
Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs[Texte Intégral]
Chapitre IV : Services d'analyse financière et agences de notation[Texte Intégral]
Titre V : Intermédiaires en biens divers[Texte Intégral]
Article R550-1
Article R550-2
Article R550-3
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[Texte Intégral]
Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République[Texte Intégral]
Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Activité financière accessoire[Texte Intégral]
Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Identification du client[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Identification du bénéficiaire effectif[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Identification du client occasionnel[Texte Intégral]
Sous-section 4 : Nouvelle identification du client[Texte Intégral]
Sous-section 5 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires[Texte Intégral]
Sous-section 6 : Mise en oeuvre des obligations de vigilance par des tiers[Texte Intégral]
Sous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affaires[Texte Intégral]
Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme[Texte Intégral]
Sous-section 9 : Mesures de vigilance complémentaires[Texte Intégral]
Sous-section 10 : Mesures de vigilance renforcée[Texte Intégral]
Section 4 : Obligations de déclaration[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations[Texte Intégral]
Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale[Texte Intégral]
Article R561-33
Article R561-34
Article R561-35
Article R561-36
Article R561-37
Section 6 : Procédures et contrôle interne[Texte Intégral]
Article R561-38
Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2[Texte Intégral]
Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions[Texte Intégral]
Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[Texte Intégral]
Article D561-51
Article D561-52
Article D561-53
Article D561-54
Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs[Texte Intégral]
Article R562-1
Article R562-2
Article R562-3
Article R562-4
Article R562-5
Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés[Texte Intégral]
Article R563-1
Article R563-2
Article R563-3
Article R563-4
Article R563-5
Titre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives[Texte Intégral]
Article R571-1
Sous-section 1 : Les banques populaires[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Le crédit agricole[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Le réseau des caisses d'épargne[Texte Intégral]
Section 3 : Caisses de crédit municipal[Texte Intégral]
Section 4 : Sociétés financières[Texte Intégral]
Article R571-2
Section 5 : Compagnies financières[Texte Intégral]
Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque[Texte Intégral]
Chapitre II : Changeurs manuels et prestataires de services de paiement[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment des capitaux[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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