Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Les prestataires de services [Texte Intégral]
Titre VII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives[Texte Intégral]
Article R571-1

Le fait de faire usage de façon illicite de la dénomination de Crédit maritime mutuel ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Sous-section 1 : Les banques populaires[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Le crédit agricole[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Le réseau des caisses d'épargne[Texte Intégral]
Section 3 : Caisses de crédit municipal[Texte Intégral]
Section 4 : Sociétés financières[Texte Intégral]
Article R571-2

Le fait, pour les administrateurs d'une société de caution mutuelle, de ne pas procéder aux déclarations et au dépôt de documents prescrits par les articles L. 515-8 et L. 515-10 ou d'effectuer une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.

Section 5 : Compagnies financières[Texte Intégral]
Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque[Texte Intégral]
Chapitre II : Changeurs manuels et prestataires de services de paiement[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment des capitaux[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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