Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Article R4433-5
Article R4433-5
La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de région.
Dernière mise à jour : 4/02/2012