Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R4433-4
Article R4433-4
La commission est saisie du programme d'études établi par le président du conseil régional. Les différentes options de développement et d'aménagement du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.
Elle peut entendre toute personne qualifiée ainsi que, le cas échéant, les représentants des agences créées en application de l'article L. 4433-2.
Dernière mise à jour : 4/02/2012