Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Article R4433-16
Article R4433-16
Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 4433-10, le schéma révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R. 4433-11 à R. 4433-14.
Dernière mise à jour : 4/02/2012