Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL[Texte Intégral]
LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS[Texte Intégral]
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION[Texte Intégral]
TITRE II : REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Critères de représentativité[Texte Intégral]
Article R2121-1
Article R2121-2
Chapitre II : Syndicats représentatifs[Texte Intégral]
Section 1 : Haut Conseil du dialogue social[Texte Intégral]
Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles[Texte Intégral]
Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés[Texte Intégral]
TITRE III : STATUT JURIDIQUE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objet et constitution[Texte Intégral]
Article R2131-1
Chapitre II : Capacité civile[Texte Intégral]
Chapitre III : Unions de syndicats[Texte Intégral]
Chapitre IV : Marques syndicales[Texte Intégral]
Chapitre V : Ressources et moyens[Texte Intégral]
Article D2135-1
Article D2135-2
Article D2135-3
Article D2135-4
Article D2135-5
Article D2135-6
Article D2135-7
Article D2135-8
Article D2135-9
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE IV : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principes[Texte Intégral]
Chapitre II : Section syndicale[Texte Intégral]
Chapitre III : Délégué syndical[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions de désignation[Texte Intégral]
Section 2 : Mandat[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public[Texte Intégral]
Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales[Texte Intégral]
Article R2145-1
Article R2145-2
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article R2146-1
Article R2146-2
Article R2146-3
Article R2146-4
Article R2146-5
LIVRE II : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE. ― LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES[Texte Intégral]
TITRE II : OBJET ET CONTENU DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL[Texte Intégral]
TITRE III : CONDITIONS DE NÉGOCIATION ET DE CONCLUSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions de validité[Texte Intégral]
Section unique : Notification et dépôt[Texte Intégral]
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation[Texte Intégral]
Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels[Texte Intégral]
Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement[Texte Intégral]
Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public[Texte Intégral]
Chapitre IV : Commissions paritaires locales[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE IV : DOMAINES ET PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE[Texte Intégral]
Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle[Texte Intégral]
Section 1 : Négociation annuelle[Texte Intégral]
Section 2 : Négociation triennale[Texte Intégral]
Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE V : ARTICULATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS[Texte Intégral]
TITRE VI : APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords[Texte Intégral]
Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement[Texte Intégral]
Section 2 : Extension des avenants salariaux[Texte Intégral]
Section 3 : Commissions mixtes paritaires[Texte Intégral]
Section 4 : Abrogation[Texte Intégral]
Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords[Texte Intégral]
Section unique : Information et communication[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article R2263-1
Article R2263-2
Article R2263-3
Article R2263-4
Article R2263-5
TITRE VII : COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions[Texte Intégral]
Article R2271-1
Chapitre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Section 1 : Commission nationale de la négociation collective[Texte Intégral]
Section 2 : Sous-commissions[Texte Intégral]
TITRE VIII : DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public[Texte Intégral]
Article R2282-1
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL[Texte Intégral]
TITRE Ier : DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Champ d'application[Texte Intégral]
Chapitre II : Conditions de mise en place[Texte Intégral]
Article R2312-1
Article R2312-2
Article R2312-3
Chapitre III : Attributions[Texte Intégral]
Section 1 : Droit d'alerte économique[Texte Intégral]
Section 2 : Santé et sécurité au travail[Texte Intégral]
Chapitre IV : Nombre, élection et mandat[Texte Intégral]
Section 1 : Nombre[Texte Intégral]
Section 2 : Election[Texte Intégral]
Chapitre V : Fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE II : COMITÉ D'ENTREPRISE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Champ d'application[Texte Intégral]
Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression[Texte Intégral]
Article R2322-1
Article R2322-2
Chapitre III : Attributions[Texte Intégral]
Section 1 : Attributions économiques[Texte Intégral]
Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles[Texte Intégral]
Chapitre IV : Composition, élection et mandat[Texte Intégral]
Section 1 : Composition[Texte Intégral]
Section 2 : Election[Texte Intégral]
Chapitre V : Fonctionnement[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Réunions[Texte Intégral]
Section 3 : Commissions[Texte Intégral]
Section 4 : Recours à un expert[Texte Intégral]
Section 5 : Formation des membres du comité d'entreprise[Texte Intégral]
Chapitre VI : Délégation unique du personnel[Texte Intégral]
Article R2326-1
Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements[Texte Intégral]
Section 1 : Composition et fonctionnement du comité central d'entreprise[Texte Intégral]
Section 2 : Recours et contestations[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE III : COMITÉ DE GROUPE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mise en place[Texte Intégral]
Article R2331-1
Article R2331-2
Article R2331-3
Article R2331-4
Chapitre II : Composition, élection et mandat[Texte Intégral]
Article R2332-1
Article D2332-2
Chapitre III : Fonctionnement[Texte Intégral]
Article R2333-1
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE IV : COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN OU PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS LES ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place[Texte Intégral]
Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord[Texte Intégral]
Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord[Texte Intégral]
Article R2343-1
Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord[Texte Intégral]
Section 1 : Répartition des sièges[Texte Intégral]
Section 2 : Désignation, élection et statut des membres[Texte Intégral]
Chapitre V : Suppression du comité[Texte Intégral]
Article R2345-1
Chapitre VI : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE V : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article D2351-1
Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation[Texte Intégral]
Section unique : Groupe spécial de négociation[Texte Intégral]
Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord[Texte Intégral]
Section unique : Comité de la société européenne[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne[Texte Intégral]
Article R2354-1
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE VI : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article D2361-1
Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation[Texte Intégral]
Section unique : Groupe spécial de négociation[Texte Intégral]
Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord[Texte Intégral]
Section unique : Comité de la société coopérative européenne[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne[Texte Intégral]
Article R2364-1
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article D2371-1
Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation[Texte Intégral]
Section unique : Groupe spécial de négociation[Texte Intégral]
Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord[Texte Intégral]
Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE VIII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL[Texte Intégral]
LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS[Texte Intégral]
TITRE Ier : CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement[Texte Intégral]
Article R2411-1
Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée[Texte Intégral]
Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement[Texte Intégral]
TITRE II : PROCÉDURES D'AUTORISATION APPLICABLES À LA RUPTURE OU AU TRANSFERT DU CONTRAT[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande[Texte Intégral]
Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement[Texte Intégral]
Chapitre II : Contestation de la décision administrative[Texte Intégral]
Article R2422-1
TITRE III : DISPOSITIONS PÉNALES[Texte Intégral]
LIVRE V : LES CONFLITS COLLECTIFS[Texte Intégral]
TITRE Ier : EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE[Texte Intégral]
TITRE II : PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R2521-1
Chapitre II : Conciliation[Texte Intégral]
Section 1 : Procédure de conciliation[Texte Intégral]
Section 2 : Commissions de conciliation[Texte Intégral]
Chapitre III : Médiation[Texte Intégral]
Section 1 : Désignation du médiateur[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure de médiation[Texte Intégral]
Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements[Texte Intégral]
Chapitre IV : Arbitrage[Texte Intégral]
Section 1 : Arbitre[Texte Intégral]
Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article R2525-1
Article R2525-2
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article D2621-1
Article D2621-2
Chapitre II : Négociation collective conventions et accords collectifs de travail[Texte Intégral]
Article D2622-1
Article D2622-2
Chapitre III : Les conflits collectifs[Texte Intégral]
Section unique : Commission de conciliation[Texte Intégral]
TITRE III : MAYOTTE, WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Bilan social
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Délégué syndical
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