TITRE III : CONDITIONS DE NÉGOCIATION ET DE CONCLUSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012