Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation
Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière
Dernière mise à jour : 4/02/2012