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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Code du travail [Texte Intégral]
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TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES [Texte Intégral]
Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation [Texte Intégral]
Section unique : Groupe spécial de négociation [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres [Texte Intégral]
Article R2372-5
Article D2372-6
Article D2372-7
Article D2372-8
Article D2372-9
Article D2372-10
Article D2372-11
Article D2372-12
Article D2372-13
Article D2372-6

Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2372-8 et D. 2372-9.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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