Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES [Texte Intégral]
TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article L1121-1

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Clauses du contrat de travail en France
- Wikipedia - 4/1/2012
Dans les blogs...
Baby Loup conduit à la fixation jurisprudentielle d’une règle de partage entre laïcité et liberté religieuse sur le lieu de travail (intégralité de l’arrêt ci-dessous)
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch, Marc Sénac de Monsembernard - 3/12/2013
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La clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière ouvre droit à des dommages et intérêts
David Taté Juridique - - 16/4/2014
Baby Loup : Respecter le service public, respecter la liberté de religion
Actualités du droit - Gilles Devers - 20/3/2013
La liberté d'expression et le contenu de la lettre adressée au conseil d'administration et aux dirigeants d'une société mère
David Taté Juridique - - 6/4/2013
La consultation par l'employeur de la clé USB du salarié
David Taté Juridique - - 19/2/2013
Clause de non concurrence : les limites posées par la Cour de cassation à la liberté contractuelle
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch et Weena Laigle - 23/3/2012
Arrêt relatif au licenciement d'une éducatrice employée par une crèche associative pour refus d'ôter son voile
Les actualités thématiques - hgirard - 18/12/2013
Après la fin du contrat de travail seule une clause de non concurrence interdit au salarié de créer une entreprise concurrente
David Taté Juridique - - 29/5/2013
Laïcité : Bonnet d’âne pour François Hollande
Actualités du droit - Gilles Devers - 30/3/2013
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