La clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière ouvre droit à des dommages et intérêts

Dans un arrêt en date du 2 avril 2014 la chambre sociale de la cour de cassation vient de rappeler, après avoir visé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces (...)