Après la fin du contrat de travail seule une clause de non concurrence interdit au salarié de créer une entreprise concurrente

Dans un arrêt en date du 20 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, au visa des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, que seule l'existence d'une clause de non-concurrence est susceptible de priver un salarié de la faculté de créer, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, une entreprise ayant une activité concurrente à celle de son employeur.
La cour de cassation désapprouve ainsi le raisonnement tenu par une cour d'appel qui n'avait pas (...)