Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE[Texte Intégral]
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE[Texte Intégral]
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation professionnelle[Texte Intégral]
Article L6111-1
Article L6111-2
Article L6111-3
Article L6111-4
Article L6111-5
Chapitre II : Egalité d'accès à la formation[Texte Intégral]
Section 1 : Egalité d'accès entre les femmes et les hommes[Texte Intégral]
Section 2 : Egalité d'accès des personnes handicapées et assimilées[Texte Intégral]
TITRE II : RÔLE DES RÉGIONS, DE L'ÉTAT ET DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Rôle des régions[Texte Intégral]
Article L6121-1
Article L6121-2
Article L6121-3
Chapitre II : Rôle de l'Etat[Texte Intégral]
Article L6122-1
Article L6122-2
Article L6122-3
Article L6122-4
Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle[Texte Intégral]
Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie[Texte Intégral]
Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation[Texte Intégral]
LIVRE II : L'APPRENTISSAGE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article L6211-1
Article L6211-2
Article L6211-3
Article L6211-4
Article L6211-5
TITRE II : CONTRAT D'APPRENTISSAGE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définition et régime juridique[Texte Intégral]
Article L6221-1
Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail[Texte Intégral]
Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail[Texte Intégral]
Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti[Texte Intégral]
Section 3 : Présentation et préparation aux examens[Texte Intégral]
Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers[Texte Intégral]
Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées[Texte Intégral]
Section 5 : Médiateur consulaire[Texte Intégral]
Chapitre III : Obligations de l'employeur[Texte Intégral]
Section 1 : Organisation de l'apprentissage[Texte Intégral]
Section 2 : Engagements dans le cadre de la formation[Texte Intégral]
Section 3 : Maître d'apprentissage[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre IV : Enregistrement du contrat[Texte Intégral]
Article L6224-1
Article L6224-2
Article L6224-3
Article L6224-4
Article L6224-6
Article L6224-7
Article L6224-8
Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement[Texte Intégral]
Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis[Texte Intégral]
Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire[Texte Intégral]
Article L6226-1
TITRE III : CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET SECTIONS D'APPRENTISSAGE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis[Texte Intégral]
Article L6231-1
Article L6231-2
Article L6231-3
Article L6231-4
Article L6231-4-1
Article L6231-5
Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage[Texte Intégral]
Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis[Texte Intégral]
Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre III : Fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage[Texte Intégral]
Section 1 : Ressources[Texte Intégral]
Section 2 : Personnel[Texte Intégral]
Section 3 : Fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L6234-1
Article L6234-2
TITRE IV : FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage[Texte Intégral]
Section 1 : Principes[Texte Intégral]
Section 2 : Versements libératoires[Texte Intégral]
Section 3 : Affectation des fonds[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage[Texte Intégral]
Article L6242-1
Article L6242-2
Article L6242-3
Article L6242-4
Article L6242-5
Article L6242-6
Chapitre III : Aides à l'apprentissage[Texte Intégral]
Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire[Texte Intégral]
Section 2 : Exonération de charges salariales[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L6244-1
TITRE V : INSPECTION ET CONTRÔLE DE L'APPRENTISSAGE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Inspection de l'apprentissage[Texte Intégral]
Article L6251-1
Chapitre II : Contrôle[Texte Intégral]
Section 1 : Contrôle des centres de formation d'apprentis[Texte Intégral]
Section 2 : Contrôle administratif et financier[Texte Intégral]
Section 3 : Sanctions[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article L6261-1
Article L6261-2
LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objet de la formation professionnelle continue[Texte Intégral]
Article L6311-1
Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue[Texte Intégral]
Article L6312-1
Article L6312-2
Chapitre III : Catégories d'actions de formation[Texte Intégral]
Article L6313-1
Article L6313-2
Article L6313-3
Article L6313-4
Article L6313-5
Article L6313-6
Article L6313-7
Article L6313-8
Article L6313-9
Article L6313-10
Article L6313-11
Article L6313-12
Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles[Texte Intégral]
Article L6314-1
Article L6314-2
Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation[Texte Intégral]
Article L6315-1
Article L6315-2
TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation[Texte Intégral]
Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation[Texte Intégral]
Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation[Texte Intégral]
Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier[Texte Intégral]
Section 4 : Secteur public[Texte Intégral]
Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié[Texte Intégral]
Section 1 : Congé individuel de formation[Texte Intégral]
Section 2 : Congé de bilan de compétences[Texte Intégral]
Section 3 : Autres congés[Texte Intégral]
Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travail[Texte Intégral]
Chapitre III : Droit individuel à la formation[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions d'ouverture[Texte Intégral]
Section 2 : Modalités de mise en oeuvre[Texte Intégral]
Section 3 : Rémunération et protection sociale[Texte Intégral]
Section 4 : Prise en charge des frais de formation[Texte Intégral]
Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation[Texte Intégral]
Chapitre IV : Périodes de professionnalisation[Texte Intégral]
Section 1 : Objet et conditions d'ouverture[Texte Intégral]
Section 2 : Déroulement des périodes de professionnalisation[Texte Intégral]
Chapitre V : Contrats de professionnalisation[Texte Intégral]
Section 1 : Objet et conditions d'ouverture[Texte Intégral]
Section 2 : Formation et exécution du contrat[Texte Intégral]
Section 3 : Salaire et durée du travail[Texte Intégral]
Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation[Texte Intégral]
Section 5 : Exonération de cotisations sociales[Texte Intégral]
Section 6 : Entreprises de travail temporaire[Texte Intégral]
Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi[Texte Intégral]
Article L6326-1
Article L6326-2
Article L6326-3
TITRE III : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue[Texte Intégral]
Section 1 : Obligation de financement[Texte Intégral]
Section 2 : Employeurs de moins de dix salariés[Texte Intégral]
Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs[Texte Intégral]
Chapitre II : Organismes collecteurs agréés[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Fonds d'assurance-formation[Texte Intégral]
Section 3 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation[Texte Intégral]
Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels[Texte Intégral]
Section 5 : Information de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
TITRE IV : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire[Texte Intégral]
Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région[Texte Intégral]
Section 2 : Montant de la rémunération[Texte Intégral]
Section 3 : Remboursement des frais de transport[Texte Intégral]
Section 4 : Prêts au stagiaire[Texte Intégral]
Section 5 : Règlement des litiges[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre II : Protection sociale du stagiaire[Texte Intégral]
Section 1 : Affiliation à un régime de sécurité sociale[Texte Intégral]
Section 2 : Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la région[Texte Intégral]
Section 3 : Droits aux prestations[Texte Intégral]
Section 4 : Règlement des litiges[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire[Texte Intégral]
Article L6343-1
Article L6343-2
Article L6343-3
Article L6343-4
TITRE V : ORGANISMES DE FORMATION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Déclaration d'activité[Texte Intégral]
Section 1 : Principes généraux[Texte Intégral]
Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité[Texte Intégral]
Chapitre II : Fonctionnement[Texte Intégral]
Section 1 : Personnels[Texte Intégral]
Section 2 : Règlement intérieur[Texte Intégral]
Section 3 : Obligations comptables[Texte Intégral]
Section 4 : Bilan pédagogique et financier[Texte Intégral]
Section 5 : Publicité[Texte Intégral]
Chapitre III : Réalisation des actions de formation[Texte Intégral]
Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation[Texte Intégral]
Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation[Texte Intégral]
Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : Sanctions financières[Texte Intégral]
Article L6354-1
Article L6354-3
Chapitre V : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article L6355-1
Article L6355-2
Article L6355-3
Article L6355-4
Article L6355-5
Article L6355-6
Article L6355-7
Article L6355-8
Article L6355-9
Article L6355-10
Article L6355-11
Article L6355-12
Article L6355-13
Article L6355-14
Article L6355-15
Article L6355-16
Article L6355-17
Article L6355-18
Article L6355-19
Article L6355-20
Article L6355-21
Article L6355-22
Article L6355-23
Article L6355-24
TITRE VI : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle[Texte Intégral]
Section 1 : Objet du contrôle[Texte Intégral]
Section 2 : Agents de contrôle[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle[Texte Intégral]
Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure[Texte Intégral]
Section 3 : Sanctions[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales[Texte Intégral]
Section 1 : Constatation des infractions[Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions pénales[Texte Intégral]
LIVRE IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE[Texte Intégral]
TITRE Ier : OBJET DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE ET RÉGIME JURIDIQUE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience[Texte Intégral]
Article L6411-1
Chapitre II : Régime juridique[Texte Intégral]
Article L6412-1
TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Garanties[Texte Intégral]
Article L6421-1
Article L6421-2
Article L6421-3
Article L6421-4
Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions d'ancienneté[Texte Intégral]
Section 2 : Durée du congé[Texte Intégral]
Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions d'application[Texte Intégral]
LIVRE V DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article L6511-1
TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L6521-1
Chapitre II : L'apprentissage[Texte Intégral]
Article L6522-1
Article L6522-2
Chapitre III : La formation professionnelle continue[Texte Intégral]
Section 1 : Financement de la formation professionnelle continue[Texte Intégral]
Section 2 : Parrainage[Texte Intégral]
Section 3 : Stagiaire de la formation professionnelle[Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions d'adaptation[Texte Intégral]
Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience[Texte Intégral]
Article L6524-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
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Le vice du consentement au cœur de la rupture conventionnelle
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Actualité juridique
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