Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Article L6211-1
Article L6211-2
Article L6211-3
Article L6211-4
Article L6211-5
Article L6211-3

Le développement de l'apprentissage fait l'objet de contrats d'objectifs et de moyens conclus entre :

1° L'Etat ;

2° La région ;

3° Les chambres consulaires ;

4° Une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

D'autres parties peuvent également être associées à ces contrats.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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