CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : l'ancienneté de l'éducateur spécialisé prend en considération la période liée à son contrat d'apprentissage

Dans un arrêt en date du 27 mars 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, au visa de l'article L. 6222-16 du code du travail, que lorsqu'un contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
La cour de cassation précise ensuite que l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services (...)