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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE [Texte Intégral]
LIVRE II : L'APPRENTISSAGE [Texte Intégral]
TITRE II : CONTRAT D'APPRENTISSAGE [Texte Intégral]
Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail [Texte Intégral]
Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Succession de contrats [Texte Intégral]
Article L6222-15
Article L6222-16
Article L6222-17
Article L6222-16

Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.

La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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