Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Chapitre II : Du ministère public [Texte Intégral]
Section 2 : De la composition pénale [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Exécution des mesures [Texte Intégral]
Article R15-33-49
Article R15-33-50
Article R15-33-51
Article R15-33-52
Article R15-33-52-1
Article R15-33-53
Article R15-33-53-1
Article R15-33-54
Article R15-33-55
Article R15-33-55-1
Article R15-33-55-2
Article R15-33-55-3
Article R15-33-55-4
Article R15-33-55-5
Article R15-33-55-6
Article R15-33-55-7
Article R15-33-55-8
Article R15-33-56
Article R15-33-57
Article R15-33-58
Article R15-33-59
Article R15-33-60
Article R15-33-58

Lorsque la ou les mesures décidées ont été intégralement exécutées, le procureur de la République ou la personne par lui désignée constate l'exécution de la composition pénale.

Le procureur de la République avise l'intéressé et, le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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