Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Chapitre II : Du ministère public [Texte Intégral]
Section 2 : De la composition pénale [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Exécution des mesures [Texte Intégral]
Article R15-33-49
Article R15-33-50
Article R15-33-51
Article R15-33-52
Article R15-33-52-1
Article R15-33-53
Article R15-33-53-1
Article R15-33-54
Article R15-33-55
Article R15-33-55-1
Article R15-33-55-2
Article R15-33-55-3
Article R15-33-55-4
Article R15-33-55-5
Article R15-33-55-6
Article R15-33-55-7
Article R15-33-55-8
Article R15-33-56
Article R15-33-57
Article R15-33-58
Article R15-33-59
Article R15-33-60
Article R15-33-55-4

Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'interdiction de sortie du territoire national prévue par le 12° de l'article 41-2, l'auteur des faits remet au greffe du tribunal ou à la personne désignée par le procureur de la République, contre récépissé, son passeport pour la durée de la mesure.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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