Article R15-33-55-5
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 13° de l'article 41-2, les dispositions des articles R. 131-35R. 131-35 à R. 131R. 131-40 du code pénal sont applicables.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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