Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Chapitre II : Du ministère public [Texte Intégral]
Section 2 : De la composition pénale [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Exécution des mesures [Texte Intégral]
Article R15-33-49
Article R15-33-50
Article R15-33-51
Article R15-33-52
Article R15-33-52-1
Article R15-33-53
Article R15-33-53-1
Article R15-33-54
Article R15-33-55
Article R15-33-55-1
Article R15-33-55-2
Article R15-33-55-3
Article R15-33-55-4
Article R15-33-55-5
Article R15-33-55-6
Article R15-33-55-7
Article R15-33-55-8
Article R15-33-56
Article R15-33-57
Article R15-33-58
Article R15-33-59
Article R15-33-60
Article R15-33-49

Lorsque la composition pénale a été validée, le procureur de la République peut désigner un délégué ou un Médiateur aux fins de mettre en oeuvre les mesures décidées et de contrôler les conditions de leur exécution.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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