Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire [Texte Intégral]
Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions [Texte Intégral]
Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance [Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Contenu du règlement [Texte Intégral]
Article R932-4-1
Article R932-4-2
Article R932-4-3
Article R932-4-4
Article R932-4-5
Article R932-4-6
Article R932-4-7
Article R932-4-8
Article R932-4-9
Article R932-4-10
Article R932-4-11
Article R932-4-12
Article R932-4-13
Article R932-4-14
Article R932-4-15
Article R932-4-16
Article R932-4-17
Article R932-4-11

Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R. 932-4-10, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de prélèvements et de taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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