Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Article R6123-27
Article R6123-27
Le réseau couvre un espace infra-régional, régional ou interrégional. Il peut également organiser, conformément à l'article L. 6134-1, des actions de coopération internationale avec des territoires frontaliers.
Dernière mise à jour : 4/02/2012