Chapitre III : Préparation, conservation, distribution et cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire
Section 2 : Autorisation de procédés concernant les tissus, leurs dérivés et les préparations de thérapie cellulaire
Article R1243-47
Article R1243-47
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être modifiées ou abrogées par décret.
Dernière mise à jour : 4/02/2012