Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R1243-43
Article R1243-43
La commission peut entendre toute personne qualifiée.
Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts extérieurs désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander à la commission d'entendre des experts extérieurs.
Dernière mise à jour : 4/02/2012