Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R2342-7
Article R2342-7
Lorsque le ministre chargé de l'industrie estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est incomplet ou manquant, il invite le demandeur à compléter celui-ci. Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de l'industrie délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012