Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE [Texte Intégral]
LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE [Texte Intégral]
TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION [Texte Intégral]
Chapitre II : Armes chimiques [Texte Intégral]
Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 [Texte Intégral]
Article R2342-3
Article R2342-4
Article R2342-5
Article R2342-6
Article R2342-7
Article R2342-8
Article R2342-9
Article R2342-10
Article R2342-11
Article R2342-12
Article R2342-13
Article R2342-14
Article R2342-15
Article R2342-16
Article R2342-17
Article R2342-18
Article R2342-19
Article R2342-20
Article R2342-21
Article R2342-22
Article R2342-23
Article R2342-24
Article R2342-22

L'autorisation prévue au R. 2342-21, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable. Chaque opération de commerce et de courtage portant sur des produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés mentionnés au R. 2342-21 est par ailleurs soumise à un régime d'enregistrement et de contrôle défini par arrêté pris par le ministre de la défense.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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