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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE [Texte Intégral]
LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE [Texte Intégral]
TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION [Texte Intégral]
Chapitre II : Armes chimiques [Texte Intégral]
Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1 [Texte Intégral]
Article R2342-3
Article R2342-4
Article R2342-5
Article R2342-6
Article R2342-7
Article R2342-8
Article R2342-9
Article R2342-10
Article R2342-11
Article R2342-12
Article R2342-13
Article R2342-14
Article R2342-15
Article R2342-16
Article R2342-17
Article R2342-18
Article R2342-19
Article R2342-20
Article R2342-21
Article R2342-22
Article R2342-23
Article R2342-24
Article R2342-4

Les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont délivrées par le ministre chargé de l'industrie en application de la section 4 du présent chapitre.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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