Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la défense [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE [Texte Intégral]
LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE [Texte Intégral]
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE [Texte Intégral]
Chapitre VI : Transports et hydrocarbures [Texte Intégral]
Section 1 : Transports et travaux [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions particulières [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment [Texte Intégral]
Article R*1336-4
Article R*1336-5
Article R*1336-6
Article R*1336-7
Article R*1336-8
Article R*1336-9
Article R*1336-10
Article R*1336-10

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment peut assurer la direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transport ainsi que la coordination et le contrôle de l'emploi des entreprises, mentionnées à l'article R. * 1336-2.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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