Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R661-6
Article R661-6
Pour l'application du présent code à Saint-Martin, l'article R. 341-22 est supprimé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012