Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R661-3
Article R661-3
Pour l'application de l'article R. 341-17 à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé :
2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;
Dernière mise à jour : 4/02/2012